actualités juridiques

Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !

Affaires - Sociétés
31/07/2020

Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne

Public - Public
30/07/2020

Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/07/2020

Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne

Affaires - Affaires
29/07/2020