actualités juridiques

Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2020

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Civil - Civil / Affaires - Affaires
18/09/2020

Bail rural consenti par une commune et clause environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2020

Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020