actualités juridiques

Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/09/2020

Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral

Public - Public
30/09/2020

Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
30/09/2020

Fonction publique territoriale : création d’une prime « Grand âge »

Public - Public
30/09/2020