actualités juridiques

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
16/09/2020

Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public

Public - Public
16/09/2020