actualités juridiques

Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/10/2020

Formation : Le droit des plateformes

Affaires - Affaires
22/10/2020

Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
21/10/2020

Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
21/10/2020