actualités juridiques

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
26/10/2020

La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal

Public - Public
26/10/2020

La semaine du droit commercial

Affaires - Commercial
26/10/2020

Dérogations au rôle de gestionnaire unifié de SNCF Gares & Connexions : l’ART rend un avis critique sur le projet de décret « gares »

Public - Public
26/10/2020