actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021

Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision

Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2021

Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa

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08/02/2021

Le projet de loi Climat et Résilience présenté en Conseil des ministres

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08/02/2021