actualités juridiques

Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour

Public - Public
20/01/2021

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
20/01/2021

Perfectionnement en droit des sociétés

Affaires - Affaires
20/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2021