actualités juridiques

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Civil - Personnes et familles
28/01/2021

Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?

Civil - Personnes et familles
28/01/2021

BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre

Public - Public
28/01/2021

Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État

Public - Public
27/01/2021