actualités juridiques

Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus

Public - Public
26/04/2021

Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation

Public - Public / Pénal - Pénal
23/04/2021

Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur

Affaires - Commercial
22/04/2021

Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
21/04/2021