actualités juridiques

Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome

Affaires - Transport / Public - Public
09/04/2021

La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante

Affaires - Transport / Public - Public
09/04/2021

Au sommaire du DMF n° 834 d'avril 2021

Affaires - Transport / Public - Public
09/04/2021

Charges transférées au locataire : stricte application du contrat

Affaires - Commercial
09/04/2021