actualités juridiques

Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective

Affaires - Commercial
02/06/2021

Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer

Affaires - Commercial
31/05/2021

Gobelets composés partiellement de plastique : quelle sera la teneur maximale de plastique autorisée ?

Public - Public
28/05/2021

Épandage des boues d’épuration : l’arrêté prévoyant un assouplissement des règles est publié

Public - Public
28/05/2021