actualités juridiques

Produits et équipements à risques : projet de modification du code de l’environnement

Public - Public
01/07/2021

Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux

Affaires - Sociétés
30/06/2021

Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions

Public - Public
30/06/2021

ICPE et IOTA : mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de la récupération des eaux de pluie

Public - Public
30/06/2021