actualités juridiques

Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs

Public - Public
13/07/2021

Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur

Affaires - Affaires
08/07/2021

État des risques : assouplissement du formalisme

Public - Public
08/07/2021

Flamanville : autorisation mise en consultation

Public - Public
08/07/2021