actualités juridiques

Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application

Public - Public / Immobilier - Immobilier
09/11/2021

Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM

Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
09/11/2021

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Civil - Personnes et familles
09/11/2021

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)

Public - Public
08/11/2021