actualités juridiques

Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé

Affaires - Commercial
15/10/2021

Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?

Civil - Personnes et familles
14/10/2021

Coup de pouce aux titres associatifs

Affaires - Sociétés
13/10/2021

Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité

Public - Public
13/10/2021