actualités juridiques

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Affaires - Affaires
01/12/2021

La Revue Lamy Droit civil de décembre est en ligne !

Public - Public
01/12/2021

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Civil
01/12/2021

Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds

Civil - Personnes et familles
30/11/2021