actualités juridiques

Filière REP : agrément des coordonnateurs

Public - Public
18/11/2021

Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse

Affaires - Sociétés / Public - Public
17/11/2021

Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels

Affaires - Sociétés
17/11/2021

Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification

Affaires - Transport, Affaires
17/11/2021