actualités juridiques

Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP

Civil - Civil
25/11/2021

REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés

Public - Public
25/11/2021

Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association

Affaires - Sociétés
25/11/2021

Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/11/2021