actualités juridiques

Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD

Public - Public
10/11/2021

Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?

Public - Public
09/11/2021

Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État

Public - Public
09/11/2021

Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application

Public - Public / Immobilier - Immobilier
09/11/2021