actualités juridiques

SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2021

Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !

Civil - Personnes et familles
03/12/2021

Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur

Affaires - Commercial
03/12/2021

Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »

Public - Public
02/12/2021