actualités juridiques

La Revue Lamy Droit civil de décembre est en ligne !

Public - Public
01/12/2021

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Civil
01/12/2021

Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds

Civil - Personnes et familles
30/11/2021

Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance

Civil - Personnes et familles
29/11/2021