actualités juridiques

Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?

Public - Public
24/11/2021

REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances

Public - Public
24/11/2021

Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/11/2021

Appel : par la Douane ou par le ministère public ?

Affaires - Transport, Affaires
23/11/2021