actualités juridiques

Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable

Civil - Civil / Affaires - Affaires
29/11/2021

Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation

Affaires - Commercial
26/11/2021

Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP

Civil - Civil
25/11/2021

REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés

Public - Public
25/11/2021