actualités juridiques

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Civil
01/12/2021

Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds

Civil - Personnes et familles
30/11/2021

Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance

Civil - Personnes et familles
29/11/2021

Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)

Public - Public
29/11/2021