actualités juridiques

Publication du contrat d’engagement républicain

Affaires - Sociétés
26/01/2022

Mode de désignation des maîtres des requêtes : validation par le Conseil constitutionnel

Public - Public
26/01/2022

Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/01/2022

La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice

Affaires - Affaires / Civil - Civil
26/01/2022