actualités juridiques

Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !

Civil - Personnes et familles
02/02/2022

La Revue Lamy Droit civil de février est en ligne

Public - Public
02/02/2022

L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022 n° 843, 184

Public - Public / Immobilier - Immobilier
01/02/2022

Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
01/02/2022