actualités juridiques

N. BOILLET "Illégalité d’un projet d’aménagement pour la plaisance : le port à sec face au droit de l’environnement" DMF 2022 n°843, 178

Affaires - Transport / Immobilier - Immobilier
01/02/2022

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
31/01/2022

Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur

Affaires - Commercial
28/01/2022

Prévention des risques technologiques : projet de modification des arrêtés fondateurs

Public - Public
27/01/2022