actualités juridiques

Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque

Civil - Personnes et familles
01/04/2022

Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée

Public - Public
31/03/2022

BEA-RI : les modalités de fonctionnement et d'investigation sont fixées

Public - Public
31/03/2022

Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée

Affaires - Affaires
30/03/2022