actualités juridiques

Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine

Affaires - Transport, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
05/07/2022

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022

Affaires - Affaires / Public - Public
05/07/2022

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Public - Public / Affaires - Affaires, Transport
04/07/2022

Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité

Affaires - Affaires / Public - Public
04/07/2022