actualités juridiques

Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer

Affaires - Affaires
06/04/2022

Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?

Civil - Personnes et familles
06/04/2022

Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »

Public - Public
05/04/2022

MASTERCLASS : LCB/FT et RGPD

Affaires - Affaires
04/04/2022