actualités juridiques

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Valeur locative des ports de plaisance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2016

Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2016