actualités juridiques

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/05/2016

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
18/05/2016

Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/05/2016

Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable

Public - Public
18/05/2016