actualités juridiques

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016

Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché

Affaires - Affaires, Sociétés
26/04/2016

Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire

Affaires - Commercial
26/04/2016

Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016