actualités juridiques

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Civil
13/05/2016

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Civil - Civil
13/05/2016

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Civil - Civil
13/05/2016

Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

Civil - Civil
13/05/2016