actualités juridiques

Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire

Affaires - Affaires
20/09/2016

Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP

Public - Public
20/09/2016

Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne

Public - Public
20/09/2016

​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/09/2016