actualités juridiques

​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Affaires - Commercial
26/07/2016

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

Public - Public / Pénal - Pénal
26/07/2016

​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective

Affaires - Sociétés, Commercial
26/07/2016

Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif

Public - Public
26/07/2016