actualités juridiques

Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté

Public - Public
22/07/2016

Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République

Affaires - Affaires
22/07/2016

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016