actualités juridiques

Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2022

Formation - Compléments alimentaires : appréhender le cadre juridique et réglementaire

Public - Public
06/12/2022

L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
05/12/2022

Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021

Public - Public
02/12/2022