actualités juridiques

Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise

Public - Public
14/12/2022

Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation

Public - Public
14/12/2022

L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/12/2022

1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023

Civil - Civil
13/12/2022