actualités juridiques

Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité

Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022

Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires

Public - Public
12/10/2022

Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation

Public - Public
12/10/2022

Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes

Public - Public
11/10/2022