actualités juridiques

Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique

Civil - Bien et patrimoine
23/11/2022

La Revue des loyers de novembre est en ligne

Public - Public
23/11/2022

Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP

Civil - Civil
22/11/2022

PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense

Affaires - Transport, Affaires
21/11/2022