actualités juridiques

Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

Civil - Personnes et familles
17/10/2022

Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
13/10/2022

Reconversion des friches : le certificat de projet arrive

Public - Public
13/10/2022

Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !

Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022