actualités juridiques

Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant

Civil - Personnes et familles
24/10/2022

RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination

Affaires - Transport, Affaires
21/10/2022

Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise

Public - Public
21/10/2022

Blockchain : les enjeux juridiques et compliance

Affaires - Affaires
20/10/2022