actualités juridiques

Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin

Public - Public
26/07/2017

Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Sociétés
25/07/2017

Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/07/2017

De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/07/2017