actualités juridiques

Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"

Public - Public
05/09/2017

Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal français ?

Affaires - Sociétés
05/09/2017

Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/09/2017

Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien

Public - Public
04/09/2017