actualités juridiques

Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer

Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2017

QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

Public - Public
26/07/2017

OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit

Affaires - Affaires
26/07/2017

Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen

Public - Public
26/07/2017