actualités juridiques

Nouvelles définitions des bandes de fréquences harmonisées

Public - Public
18/08/2017

Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/08/2017

Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature

Affaires - Banque et Finance
10/08/2017

Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/08/2017