actualités juridiques

Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/10/2017

Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif

Public - Public
19/10/2017

Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire

Affaires - Affaires, Sociétés
19/10/2017

Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme

Civil - Civil
19/10/2017