actualités juridiques

Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle

Public - Public
05/10/2017

Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur

Public - Public / Civil - Civil
05/10/2017

Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice

Pénal - Pénal / Civil - Civil
04/10/2017

Phase pilote du DUME : Bercy lance un appel à candidatures

Public - Public
04/10/2017