actualités juridiques

L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle

Fiscalité - Fiscalité
23/10/2017

Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution

Public - Public
23/10/2017

TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/10/2017

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie

Public - Public
23/10/2017