actualités juridiques

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2017

De la notification directe entre avocats

Civil - Civil
06/10/2017

Notification de conclusions de l'appelant à un avocat non constitué par l'intimé

Civil - Civil
05/10/2017

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Public - Public
05/10/2017