actualités juridiques

Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
14/11/2017

Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général

Affaires - Banque et Finance
14/11/2017

Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif

Public - Public
14/11/2017

REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales

Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/11/2017