actualités juridiques

Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !

Affaires - Affaires / Civil - Civil
18/11/2017

Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site

Civil - Civil
17/11/2017

Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale

Civil - Civil
17/11/2017

La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire

Civil - Civil
16/11/2017