actualités juridiques

Prescription des actions personnelles en copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/11/2017

L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2017

Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office

Public - Public
18/11/2017

Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial

Public - Public
18/11/2017