actualités juridiques

La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection

Public - Public
28/02/2018

Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal

Public - Public
28/02/2018

Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/02/2018

Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/02/2018