actualités juridiques

Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée

Public - Public
22/02/2018

Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat

Public - Public
22/02/2018

Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats

Civil - Civil
21/02/2018

Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
21/02/2018