actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2018

Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif

Civil - Civil
10/07/2018

Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux

Public - Public
10/07/2018

Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
10/07/2018