actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
03/07/2018

Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
03/07/2018

Encadrement de l’évolution de certains loyers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2018

Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2018