actualités juridiques

Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
13/07/2018

Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables

Civil - Civil
13/07/2018

Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !

Public - Public / Pénal - Pénal
13/07/2018

Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
12/07/2018