actualités juridiques

Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

Public - Public
16/07/2018

Caducité de l’article 905-1 : quand la réforme de l’appel se heurte au droit au juge

Civil - Civil
16/07/2018

Vote du conseil municipal : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret

Public - Public
16/07/2018

Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant « retiré »

Affaires - Commercial
16/07/2018